Assurance, assurance de dommage, assurance automobile, exclusion de garantie automobile, article L. 211-1 du Code des Assurances, clauses d'exclusion de garantie limitativement prévues par le législateur, exclusion conventionnelle de garantie automobile pour les dommages survenus lors de la participation à des épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou aux essais s'y rapportant, valididté de la clause d'exclusion conventionnelle de garantie (non), champ d'application plus étendu que celui prévu par l'article R. 211-11 4° du code des assurances, absence de limitation de l'exclusion aux dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou essais soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, décision contraire de la cour d'appel, violation de la loi, cassation.
